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Aménagement intérieur

Salle de bain : TVA à 10 %

Sommaire

  • TVA à 10 %
  • Sont concernés :
  • Les pièces à fournir :
  • Le taux de 10 % n'est pas applicable

En 2010, la loi garantissant cette mesure, qui touche uniquement les travaux réalisés par des professionnels et les matériaux et équipements fournis par ces derniers, a été prorogée.

La loi de finances pour 2014 a fait passer le taux de la TVA intermédiaire de 7 à 10 %

tva 10%

TVA à 10 %

Pour en bénéficier, il faut impérativement respecter ces quatre conditions :

  • La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
  • La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement.
  • Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
  • Elle concerne les matières premières, les fournitures (à condition qu'elles soient facturées en même temps que la pose) et la pose des équipements de salle de bain qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (à condition qu'elles soient facturées en même temps que la pose).

Sont concernés :

  • les équipements sanitaires (baignoires, bacs de douche, pare-douches, lavabos, éviers, WC, robinets et mitigeurs-mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau...) ;
  • les meubles encastrés dans les conditions précitées ;
  • les appareils de chauffage (type sèche-serviettes) et de production d'eau chaude (chaudières, ballons...)

Les pièces à fournir :

  • Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
  • Une facture avec la mention suivante : "installation complète de meubles et sanitaires de salle de bain" avec plan détaillé des lieux.
  • Idéalement, le plan de la pièce.

Le taux de 10 % n'est pas applicable

  • Aux gros équipements sanitaires tels que les saunas ou les baignoires collectives de type spa.
  • Lorsque vous achetez votre salle de bain en éléments séparés.

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